VS_GERICHTE C1 05 126 vom 17. Januar 2008 , Handelsrecht - VS Kantonsgericht (2008)
ATC (Cour civile I) du 17 janvier 2008, dame X. c. Y. Société d’actionnaires-locataires: légitimation passive – La qualité pour défendre ou légitimation passive est une condition de fond dont l’existence est vérifiée d’office et dont l’absence entraîne le rejet de la demande (consid. 4a). – Principes régissant les sociétés d’actionnaires-locataires: absence de droit réel de l’actionnaire-locataire, mais uniquement droit personnel à la conclusion d’un bail avec la société ainsi qu’à la délivrance et à la jouissance de parties du bâti- ment (consid. 4b). – Irrecevabilité de l’action tendant à constater qu’un local est rattaché à un certifi- cat d’actions déterminé, faute d’intérêt à clarifier les rapports entre les parties (consid. 4c/aa et bb). – Rejet de l’action en dommages-intérêts dirigée contre un actionnaire-locataire, vu l’absence de rapport de droit entre actionnaires-locataires (consid. 4c/cc). – Subsidiarité de l’action en enrichissement illégitime (art. 62 ss CO; consid. 5). Mieter-Aktiengesellschaft. Passivlegitimation – Die Passivlegitimation ist eine materiellrechtliche Voraussetzung, die von Amtes wegen zu prüfen ist und deren Fehlen zur Abweisung der Klage führt (E. 4a). – Grundsätze der Mieter-Aktiengesellschaften: Fehlen des dinglichen Rechts des Mieter-Aktionärs, aber